La loi du 14 juillet 2019 a introduit la faculté de résiliation infra-annuelle (c’est-à-dire en cours d’année) des contrats de complémentaire santé. Depuis le 1er décembre 2020, les assurés peuvent rompre le contrat à tout moment après la première année de souscription. Cette mesure s’inscrit en faveur du pouvoir d’achat des ménages et s’aligne sur le dispositif déjà en place pour les assurances auto et habitation.
L’objectif de cette loi est d’augmenter le pouvoir d’achat des Français en fluidifiant le marché de l’assurance santé complémentaire. Les assurés peuvent maintenant prendre tout le temps nécessaire à l’analyse de leurs besoins pour choisir la meilleure couverture santé. La concurrence accrue où les garanties sont, plus transparentes, devrait entrainer une baisse des primes d’assurance.
Pour quels contrats ?
La résiliation infra-annuelle concerne à la fois les contrats individuels et collectifs existants à la date d’effet de la loi prévue au plus tard le 1er décembre 2020, y compris les contrats mixtes ayant des garanties accessoires de prévoyance, d’assistance ou de protection juridique.
En revanche sont exclus de la loi, les contrats mixtes n’ayant pas pour garantie principale le remboursement des frais de soins et les contrats d’assurance prévoyance seuls.
Les personnes couvertes par une mutuelle à titre individuel peuvent désormais changer de contrat à tout moment au-delà de la première échéance, sans frais ni pénalités. S’agissant des contrats collectifs à adhésion obligatoire, seul l’employeur ou la personne en charge de la gestion du contrat peut procéder à la résiliation.
Le délai de préavis de deux ou trois mois pour dénoncer un contrat en cours n’est maintenant plus nécessaire. Bien souvent la date d’échéance ne coïncidait pas avec la date de souscription du contrat, ce qui pouvait faire manquer la date butoir, obligeant l’assuré à cotiser une année de plus pour une formule trop chère ou qui ne lui convient pas. La loi Chatel de juillet 2005 oblige toutefois les mutuelles à informer des clients au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. À défaut, la résiliation devient possible à tout instant à partir de la date de reconduction.
Le droit à la résiliation infra-annuelle offre plus de clarté aux assurés, qui ne sont plus contraints par le respect de dates d’échéance pour dénoncer leur contrat et en choisir un nouveau, plus compétitif. Les personnes dont le contrat d’assurance santé augmenterait fortement en 2023 peuvent ainsi faire jouer la concurrence et privilégier une formule qui correspond à leurs besoins et à leur budget.
Des modalités à respecter
Que ce soit pour la mutuelle individuelle ou collective, la résiliation peut intervenir à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de la première année de souscription. La demande de résiliation peut être faite :
- par lettre recommandée avec accusé de réception,
- par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’organisme assureur,
- par l’envoi en ligne de l’avis de dénonciation via l’espace sécurisé de l’adhérent.
Le destinataire devra confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation. La résiliation prendra effet au plus tard un mois après la date d’envoi de la demande. Il est également possible de demander une résiliation à une date plus éloignée, et l’indiquer dans sa lettre de résiliation.
Lorsque la démarche de résiliation est motivée par le souhait de souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel organisme, les formalités administratives sont effectuées par ce dernier pour le compte du souscripteur, comme cela est déjà possible pour les contrats d’assurance auto ou habitation (loi Hamon de mars 2015). Les deux organismes devront s’assurer de l’absence d’interruption de la couverture durant la procédure.
L’organisme assureur est tenu de rembourser les sommes éventuellement trop perçues. La faculté de résiliation infra-annuelle doit être mentionnée dans chaque contrat et rappelée à chaque avis d’échéance de cotisation.
Et si je souhaite résilier ma complémentaire santé avant les 12 mois de souscription ?
Des exceptions peuvent permettre la résiliation d’une complémentaire santé avant les 12 mois de souscription :
- résiliation pour adhérer à une mutuelle d’entreprise obligatoire : prévenir votre mutuelle dès que possible par lettre recommandée avec accusé de réception, délai possible d’un mois avant prise d’effet de la résiliation
- résiliation pour changement de situation : matrimoniale, déménagement, décès, expatriation, départ en retraite, cessation d’activité, changement de profession etc impliquant un changement de garanties ou de modalités de prise en charge du coup de la mutuelle (fin de prise en charge partielle par l’employeur par exemple). Un délai de 3 mois à compter du changement de situation est à respecter pour avertir votre assureur, avec prise d’effet dans les 30 jours après réception de la lettre recommandée
- résiliation pour non-respect du devoir d’information : la loi Châtel impose à votre assureur un rappel 15 jours avant de votre date d’échéance. En cas d’arrivée de ce rappel hors délai vous avez 20 jours pour informer de votre résiliation à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance. En son absence, vous n’avez pas de délai. Votre résiliation prendra effet le lendemain de la réception de votre lettre par votre assureur.
- résiliation pour hausse abusive de la prime d’assurance : ce motif n’est utilisable que si l’organisme est une compagnie d’assurance privée à but lucratif, vous avez 15 jours à partir de la réception de l’information de cette hausse pour demander la résiliation du contrat si vous la considérez injustifiée (vérifiez l’indice de réévaluation indiquée sur votre contrat). Si l’organisme est en revanche une mutuelle, donc à but non-lucratif, la décision collégiale prise de hausse du montant des cotisations est incontestable.
Ces demandes doivent être faites accompagnées de justificatifs du motif d’exception (attestation d’adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise par exemple).
Spécificités du changement de mutuelle collective
Plusieurs éléments peuvent conduire un chef d’entreprise à envisager de changer de complémentaire santé pour ses salariés. Il peut rechercher une offre équivalente à un coût moins important. Il peut également vouloir proposer à ses employés un contrat avec un socle de base plus avantageux. Il peut aussi prendre en compte les éventuelles plaintes de ses salariés sur les délais de remboursement.
Souscrire une mutuelle d’entreprise n’est pas un acte figé dans le temps. Il est tout à fait possible pour un employeur d’en changer. Il doit toutefois respecter certaines règles. En effet, il n’est pas libre de mettre en place cette nouvelle mutuelle d’entreprise de la façon qu’il le souhaite. Les conditions de mise en œuvre dépendent de l’acte juridique qui a instauré le contrat collectif d’assurance santé précédent.
Ainsi, si ce dernier avait été établi par un accord d’entreprise, seul un accord d’entreprise peut permettre la mise en place d’une nouvelle mutuelle d’entreprise.
Si le précédent contrat avait été validé par référendum, l’employeur a le choix de refaire un référendum pour la nouvelle mutuelle ou procéder à un accord d’entreprise.
Enfin, si le contrat précédent résultait d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), celui-ci a le choix entre une nouvelle DUE, un référendum ou un accord d’entreprise.
D’autre part, selon la branche d’activité de l’entreprise, elle peut être soumise à l’obligation de répondre aux exigences d’une convention collective dans son contrat de mutuelle aux employés.
