Quels prêts immobiliers sont concernés ?
La renégociation porte sur les prêts immobiliers personnels ou professionnels pour un bien à usage d’habitation ou mixte, d’un terrain ou d’un terrain en vue la construction d’un bien, souscrits par une personne physique ou morale.
En revanche, les assurances de prêts immobiliers souscrits au nom d’une entreprise ou concernant les bâtiments à usage strictement professionnel ne sont pas négociables.
Pour quelles raisons renégocier son assurance de prêt immobilier ?
Tout simplement pour diminuer sa mensualité de crédit.
L’assurance est généralement prise avec la banque dans un premier temps pour bénéficier d’un taux intéressant sur le prêt mais les assurances de banques ont, quasi-systématiquement, des coûts 2 à 3 fois plus élevés que ceux des compagnies d’assurance spécialisées.
Ces coûts vous pénalisent dans votre pouvoir d’achat au jour le jour, et ce n’est pas le seul inconvénient en ce moment.
En effet, la tendance est à l’augmentation des taux d’emprunt et celle-ci, associée au taux d’assurance, font monter le taux d’endettement à une vitesse folle, limitant ainsi votre capacité d’emprunt. Ajoutez à cela le taux d’usure (taux au-dessus duquel la banque ne peut pas prêter), et vous obtenez un nombre de refus de prêt conséquent.
Renégocier l’assurance de prêt immobilier peut donc permettre :
- d’augmenter le pouvoir d’achat des emprunteurs ayant un ou des prêt(s) en cours
- d’augmenter sa capacité d’emprunt lors d’un nouveau projet ou simplement donner la possibilité d’obtenir un prêt
- d’être mieux couvert pour le même prix ou d’avoir un prix inférieur pour les mêmes garanties
Quelles sont les modalités pour le changement d’une assurance de prêt ?
Différentes lois pour pouvoir renégocier son assurance de prêt immobilier :
Aujourd’hui, plus la peine de s’inquiéter de la date d’échéance du contrat, on peut résilier à tout moment sans frais ni pénalité. En effet :
- la loi Hamon du 17 mars 2014 donne la possibilité de résilier son assurance emprunteur n’importe quand lors de la première année suivant la signature du prêt
- l’amendement Bourquin a rendu possible la résiliation annuelle après 1 an à la date d’échéance du contrat, en respectant un préavis de 2 mois
- la loi Lemoine du 28 février 2022 donne aujourd’hui le droit de résilier son assurance de prêt à tout moment, même après la première année, sans attendre l’échéance. (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268729) Pour information, cette loi réduit également le délai avant droit à l’oubli de 10ans à 5ans après la fin d’un protocole thérapeutique pour cancer ou une infection ancienne par l’hépatite C, et met fin aux questionnaires médicaux pour des prêts inférieurs à 200 000euros et dont la dernière échéance intervient avant les 60ans de l’emprunteur.
Etapes pour changer d’assurance de prêt immobilier :
Avant de résilier son ancienne assurance, il convient de trouver la nouvelle. Et la substitution d’une assurance de prêt par une autre ne peut se faire qu’au profit d’une nouvelle assurance ayant, a minima, les mêmes garanties aux mêmes taux ou des garanties plus importantes, sous peine de refus de la banque. Mais votre courtier est là pour s’en charger !
Une fois le nouveau contrat d’assurance trouvé il vous suffit de l’envoyer à votre banque avec votre demande de substitution.
La banque dispose de 10 jours pour vous rendre une réponse. La seule raison justifiant un refus par la banque est l’absence de garanties au moins équivalentes à l’ancien contrat. Sans cette raison il n’y a pas de refus valable et la banque s’expose à 3000euros d’amende pour refus injustifié.
En cas d’acceptation de la résiliation, la banque vous envoie un avenant à votre contrat de prêt que vous devrez renvoyer signé à votre banque et à votre nouvel assureur afin de finaliser votre adhésion. N’oubliez pas d’envoyer la lettre de résiliation avec accusé de réception à votre précédent assureur s’il n’était pas la banque du prêt.
